L’investisseur doit répondre à certaines conditions obligatoires pour être éligible aux aides fiscales mises en place par le plan Denormandie :
- Acquérir un bien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022
- S’engager à louer le bien dans le cadre d’une location nue et non meublée, sur une période de 6, 9 ou 12 ans en fonction de la durée locative souhaitée.
- Respecter les plafonds de loyers et de ressources décidés par l’Etat.
- Effectuer des travaux dans le bien immobilier à hauteur de 25% et plus du coût de l’opération (achat du bien, montant des travaux et frais de notaire inclus) dans une limite maximale de 300 000€.
Les travaux éligibles à la loi Denormandie correspondent à une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 30 %, après réalisation des travaux. Autrement, au respect des performances énergétiques pour au moins 2 des 5 catégories suivantes :
- isolation thermique de la toiture
- isolation thermique des murs
- isolation thermique des parois vitrées
- installation ou remplacement de systèmes de chauffage
- installation ou remplacement de systèmes de production d’eau chaude sanitaire
Après les travaux, la consommation d'énergie doit être inférieure à 331 kWh/m²/an.