Pour investir avec la loi Malraux à Montpellier ou Nîmes, le bien doit être acquis en pleine propriété. Les biens concernés sont les immeubles anciens situés dans les zones suivantes :
- Les sites patrimoniaux remarquables qui résultent soit des ex secteurs sauvegardés, AVAP (aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine), ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), soit de l’adoption d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP)
- Les Quartiers Anciens Dégradés (QAD)
- Les quartiers conventionnés Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Après les travaux, l’affectation des immeubles est la suivante :
- Les immeubles destinés à l’habitation avant et après la réalisation des travaux
- Les immeubles qui n’étaient pas destinés à l’habitation mais qui sont affectés à l’habitation après la réalisation des travaux. À condition que la demande de permis de construire ou la déclaration préalable ait été déposée à compter du 1er janvier 2017
- Les immeubles professionnels qui n’ont pas été originellement destinés à l’habitation, si les produits générés sont soumis aux revenus fonciers.
La location est une condition obligatoire pour disposer de la loi Malraux : une location nue pendant 9 ans, à usage d’habitation principale pour le locataire. Cette location doit s’activer dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, descendant ou ascendant.
Typologies des dépenses
Les travaux doivent démarrer à compter de la date de délivrance du permis de construire et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette date. Les dépenses de restauration complète se valident par un permis de construire conforme au :
- Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur (PSMV) approuvé
ou
- Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé
ou
- à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
