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Loi Pinel+

En 2024, petit + pour la loi Pinel

Après de nombreuses années, la loi PINEL évolue en 2023 et 2024 pour maintenir la dynamique et encourager les investisseurs à s’orienter vers de l’immobilier plus neuf, économe et confortable. Les avantages des investissements locatifs en PINEL sont réduits depuis le début d’année 2023. Mais il est possible de les maintenir en respectant de nouveaux critères relatifs au dispositif PINEL+. La loi de finances de 2021 modifie le dispositif d’investissement PINEL d’investissement locatif à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, en 2023 et 2024, le dispositif est accessible sous deux formes, aux conditions fiscales différentes :

  • Le PINEL + : maintien des taux antérieurs, dans certains quartiers ou sur critères énergétiques et de qualité
  • Le PINEL classique : le taux de réduction d’impôt devient dégressif

Quelles sont les conditions pour bénéficier du Pinel + et du Pinel classique ?

  • Le logement doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif,
  • le loyer doit être plafonné ainsi que les revenus du locataire,
  • le niveau global de performances énergétiques doit avoir un niveau minimal,
  • le logement doit être construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande
  • la durée initiale de location est de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.

Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif PINEL + permet le maintien des avantages fiscaux en 2023 et 2024.

Quels sont les critères du logement pour bénéficier de la loi Pinel + ?

Le logement doit atteindre un niveau de performance un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la règlementation en vigueur (Règlementation environnementale – RE 2020 en vigueur en 2025). Il doit également présenter un niveau de qualité d’usage et de confort précis :

  1. une surface habitable minimale de : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4, 96m² pour un T5
  2. l’existence d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale de : 3m² pour un T1 ou un T2, 5m² pour un T3, 7m² pour un T4 et 9m² pour un T5,
  3. deux orientations différentes pour les T3 et +

Quelle réduction d’impôt avec la loi Pinel + ?

La réduction d’impôt PINEL+ varie selon la durée de location, comme pour le PINEL classique. Voici le barème 2023 :

  • 6 ans de location = -12% (-10,5% pour le PINEL classique)
  • 9 ans de location = -18% (-15% pour le PINEL classique)
  • 12 ans de location = -21% (-15% pour le PINEL classique)

Rappel de la loi Pinel classique

La loi Pinel est une mesure fiscale mise en place en France pour encourager l’investissement dans l’immobilier locatif neuf ou rénové. Elle a été introduite en 2014 pour succéder à la loi Duflot et a été reconduite jusqu’en 2024. L’objectif principal de la loi Pinel est de stimuler la construction de logements neufs tout en favorisant l’accès au logement locatif pour un large éventail de locataires.

La loi Pinel, qu’est-ce que c’est ?

Les principaux points à retenir de la loi Pinel :

  1. Investissement immobilier neuf ou rénové : pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, vous devez investir dans un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) ou encore dans un logement que vous rénovez selon certaines normes.
  2. Durée d’engagement locatif : vous devez louer le bien immobilier pour une durée minimale de 6 ans. Vous avez également la possibilité de prolonger cet engagement pour 9 ans supplémentaires, soit un total de 15 ans. Plus la durée de location est longue, plus les avantages fiscaux sont importants.
  3. Zone géographique : les avantages fiscaux varient en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien immobilier. Les zones sont classées en fonction du niveau de tension du marché immobilier, avec des avantages plus importants dans les zones où la demande de logements est la plus forte.
  4. Plafonds de loyer et de ressources des locataires : les loyers que vous pouvez demander sont plafonnés, de même que les ressources des locataires éligibles. L’objectif est de favoriser l’accès au logement pour les ménages aux revenus modestes.
  5. Réduction d’impôt : la loi Pinel offre une réduction d’impôt sur le revenu calculée en pourcentage du montant de l’investissement, dans la limite d’un certain plafond. Le taux de réduction varie en fonction de la durée d’engagement locatif (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans, et 21 % pour 12 ans).
  6. Conditions de location et de ressources : les locataires doivent respecter certaines conditions de ressources pour être éligibles, et le bien doit être utilisé comme résidence principale du locataire.
  7. Engagement de location et de respect des normes : vous devez respecter un engagement de location continue et garantir que le bien répond aux normes de performance énergétique en vigueur.

La loi Pinel peut être un moyen attractif pour investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, mais elle comporte des conditions strictes à respecter. Il est essentiel de bien comprendre les règles et de consulter un professionnel de l’immobilier ou un expert fiscal pour évaluer si cette mesure est adaptée à votre situation financière et à vos objectifs d’investissement.

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